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La gouvernance et la régulation
Les pouvoirs publics français ont mené, au cours de la dernière décennie, plusieurs réformes importantes de la protection sociale : mise en place des lois de financement de la sécurité sociale, réforme des retraites, création de la couverture maladie universelle, mise sur pied du régime social des indépendants (RSI) qui fusionne plusieurs caisses préexistantes...
Ils ont acquis à cette occasion un savoir faire certain dans la conduite des grands chantiers de réforme. Ces derniers ont contribué à leur tour à développer les compétences en matière de relations avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés, à commencer par les professions de santé.
La France s’est aussi dotée de capacités d’analyse et de prospective, avec la mise en place d’instances nationales de réflexion, chargées d’anticiper les évolutions et d’éclairer la prise de décision : Conseil d’orientation des retraites, Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Haut conseil de la famille...
Les différentes branches ont également mis au point des outils de projection et de simulation des changements de réglementation.
La gouvernance des organismes de protection sociale s’est profondément transformée avec la généralisation de la contractualisation.
Si les pouvoirs publics continuent d’assurer la tutelle de ces organismes, les relations entre l’Etat et les caisses nationales s’appuient désormais sur des conventions d’objectifs et de gestion (COG), qui définissent des engagements réciproques et laissent plus d’autonomie aux organismes dans la mise en oeuvre, en contrepartie d’une amélioration de la qualité de service et de gains de productivité.
Enfin, les spécificités héritées de l’histoire (nombre important de régimes à base professionnelle), donnent à la France une expertise particulière en matière d’articulation inter-régimes, de compensation démographique et de fonctionnement en réseau.
En matière de santé, la France s’est dotée d’une instance de régulation avec la Haute autorité de santé (HAS), qui est notamment chargée d’évaluer scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et de proposer ou non leur remboursement par l’assurance maladie.
Le système de santé français s’appuie par ailleurs sur un réseau d’agences sanitaires spécialisées. Celles-ci assurent des fonctions de veille et d’alerte sanitaires, d’expertise, d’évaluation, d’autorisation
et de contrôle. Les savoir-faire de ces agences concernent notamment l’épidémiologie, le médicament et les produits de santé (notamment en matière de sécurité d’emploi et d’efficacité), l’alimentation et la santé environnementale.
