Conditions générales d'utilisation

Définition et objet du Service public d’information du GIP SPSI

• Le Site Internet du GIP SPSI (ci-après dénommé « le Service ») est un site d’information mis en œuvre par leGroupement d’Intérêt Public Santé Protection Sociale Internationale (ci-après dénommée « le GIP SPSI ») contribuant à informer les usagers du service public et les partenaires des Services Publics de la Santé et de la Protection Sociale.
• Ce Service permet aux usagers de présenter le GIP SPSI et de s’informer sur l’actualité du GIP SPSI et de ses partenaires (ci-après dénommés « les Organismes Partenaires »), sur les systèmes de Santé et de Protection Sociale.
• En faisant usage du Service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

Modification et évolution du Service Public du GIP SPSI

• Le GIP SPSI se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
• Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation du Service public du GIP SPSI

• L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
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Traitement des données à caractère personnel

• Le GIP SPSI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le GIP SPSI et les Organismes Partenaires garantissent notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.
• Le GIP SPSI et les Organismes Partenaires s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
• Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement et à leur transmission aux Organismes Partenaires destinataires, soit un maximum d’un mois. Passé ce délai, les dossiers sont anonymisés. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Engagements et responsabilité

• L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers.
• Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le GIP SPSI se réserve le droit de suspendre ou résilier ses services, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.