Les prestations

Introduction

Bien que sa création et ses principes fondateurs remontent à 1945, le système actuel est issue en grande partie de l'ordonnance de 1967. La Sécurité sociale englobe plusieurs dizaines de régimes différents et près d'un millier d'organismes. Elle comprend plusieurs branches spécialisées:

-la maladie, maternité, invalidité et décès,

-la famille,

-le retraite,

-les accidents du travail et les maladies professionnelles,

-le recouvrement.

Outre les prestations légales, les trois premières branches mettent également en œuvre une importante politique d'action sociale.

La principale composante de la Sécurité sociale le régime général, qui couvre les salariés travaillant dans l'industrie, le commerce et les services. Celui-ci prend aussi en charge - entre autres - les étudiants et une partie des individus assimilés aux salariés du secteur privé. Ainsi, environ 85% de la population est protégée par le régime général de la Sécurité sociale.

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L'assurance maladie

La quasi totalité de la population est aujourd'hui couverte par un régime d'assurance maladie, au titre d'assuré ou en qualité d'ayant-droits (conjoint, enfant ou autre ne disposant pas de droits propres). A l'exception du cas de l'assurance volontaire, la couverture intervient dans un cadre professionnel ou a été acquise dans ce cadre (cas des retraités). Pour les salariés, par exemple, le bénéfice des prestations est le plus souvent accordé après l'exercice d'un emploi salarié durant 120 heures au cours du mois précédant la demande ou 600 heures au cours du semestre écoulé.

• Le régime de base de la Sécurité sociale

Il est mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Les prestations en nature – autrement dit le remboursement des frais d'hospitalisation, de soins ambulatoires, de médicaments, de laboratoire - représentent 92% des dépenses, contre 8% pour les prestations en espèces (les indemnités journalières durant les arrêts maladie, les congés maternité et les arrêts dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les pensions d'invalidité).

Les droits de l'assuré sont matérialisés par la carte Vitale, personnelle et à puce. Celle-ci contient tout les renseignements relatifs à l'assuré et à l'ouverture de ses droits. Elle permet également de mettre en place la dispense d'avance de frais dans les établissements de soins, au auprès de certaines professions de santé libérales ou pharmacies.

• La Mutualité sociale agricole

Ce régime couvre les exploitants agricoles et les salariés exerçant une activité dans l'agriculture. Les assurés bénéficient de prestations en nature équivalentes à ceux du régime général. Pour les prestations en espèces, seuls les accidents du travail sont pris en compte.

• Le régime des non salariés non agricoles

Il regroupe les commerçants, les artisans et les professions libérales. Depuis le 1er janvier 2006, les différents régimes gérant les "non salariés, non agricoles" sont rassemblés dans le Régime social des indépendants (RSI). L'assurance maladie des professions libérales continue toutefois d'être gérée par un régime spécifique : la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM). Les prestations en nature sont identiques à celles des salariés du régime général et les prestations en espèces tendent à se rapprocher progressivement de celles des salariés.

• Les régimes spéciaux

Les régimes spéciaux concernent essentiellement certaines professions du secteur public ou les grandes entreprises nationales : SNCF, RATP, EDF-GDF, clercs de notaire, ministres du culte… Il en existe presque une centaine. Il s'agit en général d'un héritage historique, ou de régimes qui bénéficiaient d'un système plus avantageux et n'ont pas souhaité se fondre dans le régime général.

Certains régimes intégralement spéciaux couvrent tous les risques, tandis que d'autres ne prennent en charge qu'une partie des risques (par exemple la retraite). Leurs assurés sont alors couverts, pour les autres risques, par le régime général. Dans l'ensemble, les régimes spéciaux fournissent des prestations d'un niveau supérieur à celles du régime général, d'où la difficulté de les fusionner avec ce dernier, malgré le très faible nombre d'assurés de certains d'entre eux.

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Les régimes complémentaires santé et la Couverture maladie universelle

• Les régimes complémentaires santé

Plus de la moitié des individus sont couverts par une mutuelle, dans le cadre de leur entreprise, avec un financement partagé entre le salarié et l'employeur. Des assurances privées et des institutions de prévoyance gèrent également des régimes complémentaires santé. Suivant les contrats et le montant des cotisations, les assurés sont remboursés d'une partie plus ou moins importante du ticket modérateur.

• La Couverture maladie universelle

La CMU protège tous les individus habitant légalement en France, n'ayant pas droit à une couverture maladie ou dont les moyens financiers ne leur permettent pas d'accéder à une protection santé complémentaire. Elle couvre aujourd'hui plus de 4 millions de personnes, au titre de la CMU de base ou de la CMU complémentaire. La première offre des prestations similaires à celles de la Sécurité sociale. La seconde prend aussi en charge le ticket modérateur.

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L'assurance vieillesse

Le premier système de retraite fut instauré par Colbert en 1681, au profit des marins de la Royale. A partir du début du XXe siècle, l'Etat s'emploie à développer les systèmes de retraite. Avec la mise en place de la Sécurité sociale en 1945 est instauré un régime couvrant tous les salariés. Construit sur une base professionnelle, les différents régimes sont financés par des cotisations assises sur les salaires ou les revenus d'activité. Dans le cas des salariés, ces cotisations sont partagées entre le salarié et l'employeur.

Le système français de retraite compte deux "étages", tous deux obligatoires : le régime de base et le régime complémentaire. Depuis quelques années se développe également un troisième étage dit "régime surcomplémentaire", facultatif et fondé notamment sur l'épargne retraite individuelle ou collective.

• Le régime de base

Les salariés

Le régime général de la Sécurité sociale, géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des services. Il compte aujourd'hui 17 millions de cotisants et 11 millions de retraités. L'âge légal de départ en retraite est de 60 ans. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé durant 40 ans (160 trimestres). Certaines périodes non travaillées peuvent toutefois être prises en compte, comme le chômage ou la maladie.

Le montant de la pension allouée dépend du salaire de base (limité au plafond de la Sécurité sociale) et de la durée d'assurance dans les régimes de base. Le montant de la retraite est majoré pour les parents ayant élevé au moins trois enfants.

A la suite du décès du bénéficiaire d'une retraite, une pension de réversion est allouée au conjoint survivant, sous condition de ressources.

La loi du 21 août 2003, prévoit un allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein. Celle-ci passera à 41 ans en 2012 et – en principe – à 41,75 ans en 2020. Des mesures particulières s'appliqueront toutefois aux salariés ayant travaillé avant 17 ans.

Les autres régimes de retraite

Lors de la mise en place du système actuel de retraite, en 1945, les partenaires sociaux et les différentes catégories professionnelles – notamment celles qui bénéficiaient déjà d'un système de retraite – ont préféré conserver leur propre régime, plutôt que de rejoindre un régime unique. La France compte donc aujourd'hui une quarantaine de régimes de base. Les principaux sont les suivants :

- le régime des fonctionnaires : héritier du système des pensions, il couvre les agents de l'Etat et est financé directement par le budget,

- le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL),

- le régime des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC),

- le régime agricole : géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), il couvre à la fois les salariés et les exploitants, et est financé pour partie par le budget de l'Etat,

- le régime des professions indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), dont les différentes caisses ont été fusionnées en 2006 au sein du régime social des indépendants (RSI),

- les régimes spéciaux : il regroupent des régimes très divers, correspondant soit à une profession particulière (mineurs, marins, clercs de notaire, danseurs de l'Opéra de Paris…), soit à une grande entreprise publique (SNCF, RATP, EDF-GDF…).

Les différents régimes de fonctionnaires et les régimes spéciaux offrent le plus souvent des conditions (durée de cotisation, âge de départ en retraite, calcul de la pension…) plus favorables que celles du régimes général.

Pour tenir compte du caractère très déséquilibré de certains régimes (le régime des mines, par exemple, ne compte pratiquement plus de cotisants), l'Etat a mis en place le système de la "compensation démographique" : les régimes présentant le meilleur ratio démographique (rapport entre le nombre des cotisants et celui des retraités) apportent une contribution à celle présentant un ratio démographique défavorable.

• Les régimes complémentaires de retraite

Les régimes obligatoires

Toute personne couverte par un régime de base doit également adhérer à un régime de retraite complémentaire. Selon les cas, ces régimes sont mis en œuvre par la caisse qui gère le régime de base ou par des caisses complémentaires spécifiques. Ils sont financés par des cotisations assises sur les salaires ou les revenus d'activité.

Dans le cas des salariés, les régimes complémentaires sont gérés par un ensemble de caisses d'origine professionnelle, regroupées au sein de l'ARCCO (pour les non-cadres) et de l'AGIRC (pour les cadres).

Les régimes facultatifs

Les salariés du secteur privé ont, de plus en plus souvent, la possibilité de souscrire à un régime de retraite complémentaire facultatif. Celui-ci est proposé dans le cadre de l'entreprise, qui abonde généralement l'apport du salarié.

Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de régimes complémentaires volontaires, financés par des cotisations.

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Les prestations familiales

La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et les caisses d'allocations familiales (CAF) sont les principaux acteurs de la protection sociale familiale. Leurs prestations ciblent essentiellement les ménages et familles avec enfants, ainsi que les parents isolés. A la différence des autres branches de la Sécurité sociale, la branche famille est financée par des cotisations versées uniquement par les employeurs.

• Les aides à la petite enfance.

Ces prestations ont pour vocation de faciliter l'accueil du jeune enfant et l'accès aux modes de garde collectifs (crèches) ou individuels (assistantes maternelles). La principale allocation en ce domaine est la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mise en place en 2004 par regroupement de plusieurs allocations préexistantes.

Les parents perçoivent ainsi une prime au 7e mois de grossesse et après la naissance, sous réserve du respect d'un certain nombre d'examens médicaux. Lorsque l'un des deux parents s'arrête de travailler pour s'occuper de l'enfant, il peut également percevoir une aide mensuelle, dont le montant dépend du nombre d'enfants de la famille. Si les deux parents conservent leur activité professionnelle, la PAJE prend en charge tout ou partie des cotisations sociales d'une assistante maternelle agrée ou d'une garde d'enfants au domicile..

• Les allocations familiales

Héritières des prestations à vocation nataliste, et par conséquent non soumises à condition de ressources, ce sont des prestations d'entretien, attribuées aux familles à partir de deux enfants à charge de moins de 20 ans. Le montant des prestations allouées varie en fonction du nombre et de l'âge des enfants.

• Les autres prestations familiales

Contrairement aux allocations familiales, elles sont généralement soumises à condition de ressources. On trouve parmi elles :

- le complément familial, qui complète les allocations familiales pour les familles comptant au moins trois enfants de plus de trois ans,

- l'allocation de rentrée scolaire,

- l'allocation journalière de présence parentale, qui permet à un parent de rester au domicile pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Les familles monoparentales sont également susceptibles de bénéficier d'aides particulières, dont l'allocation de parent isolé et l'aide de soutien familial. La CAF aide également le parent qui a la garde de l'enfant – ou des enfants - à recouvrer des pensions alimentaires impayées.

Les familles comptant un enfant handicapé peuvent également bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les adultes handicapés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, financée par l'Etat).

• Les aides au logement

Les CAF versent également plusieurs aides au logement. Elles visent surtout les locataires ou les personnes remboursant un prêt d'accession à la propriété pour leur résidence principale. Le montant de l'aide varie en fonction des caractéristiques du logement, du nombre d'enfants et des revenus de la famille. Les plus importantes sont l'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement.

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L'indemnisation du chômage

Le régime actuel d'assurance chômage a été créé en 1958. Il constitue à la fois un système de protection sociale contre le risque de privation d'emploi et un dispositif d'aide au retour à l'emploi. Régime obligatoire financé par des cotisations assises sur les salaires et réparties entre le salarié et l'employeur, il couvre l'ensemble des salariés du secteur privé et certains salariés contractuels du secteur public. En avril 2006, le nombre de chômeurs indemnisés s'élevait à 2,37 millions, dont 75% au titre de l'assurance chômage et 25% au titre du dispositif de solidarité financé par l'Etat (pour les demandeurs d'emploi n'ayant pas de droits à l'assurance ou ayant épuisé leurs droits).

• L'assurance chômage

Les bénéficiaires doivent avoir moins de soixante ans ou moins de soixante-cinq s'ils ne peuvent pas prétendre à la liquidation de leur retraite. Ils doivent avoir occupé un emploi au moins six mois, ne pas avoir démissionné et être reconnus aptes au travail. Certains rares cas de démission ouvrent néanmoins droit à l'assurance. Les prétendants à l'assurance chômage doivent être inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou suivre une formation et être à la recherche d'un emploi. La durée de l'allocation varie selon l'âge et la durée du dernier emploi. Le montant des indemnités ne dépasse pas 75% du salaire de référence journalier et diminue progressivement.

La convention du 1er janvier 2001 sur l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, a instauré le Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Chaque demandeur d'emploi peut signer un PARE. Il existe aussi des prestations de soutien personnalisé pour la recherche d'un emploi, délivrées au sein des agences nationales pour l'emploi.

• Le régime de solidarité

Il se compose de deux allocations : l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocationd'insertion (AI). La première concerne les allocataires en fin de droits qui ont travaillé au moins cinq ans pendant les dix années précédentes. Les indemnités sont accordées pour des périodes de six mois, renouvelables. L'AI vise uniquement certaines catégories de chômeurs, comme les anciens détenus ou les demandeurs d'asile. Elle est attribuée pour une durée de six mois, renouvelable.

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L'aide sociale et la solidarité

Gérée essentiellement par les départements, l'aide sociale générale concerne les enfants et les familles en difficulté, les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle se traduit par la mise en œuvre de plusieurs prestations ou dispositifs :

• L'allocation personnalisée d'autonomie

L'APA concerne les personnes âgées d'au moins soixante ans, vivant à domicile ou en établissement et présentant un perte d'autonomie, calculée à partir d'une grille d'évaluation (la grille AGGIR). Le montant de l'APA varie selon le degré de dépendance et le niveau de revenus. Cette prestation permet de financer un plan d'aide, personnalisé en fonction de la situation de la personne et destiné à assumer la prise en charge de la perte d'autonomie.

• Les aides pour les personnes handicapées

Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, la principale aide en la matière est la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle obéit à une approche et à un fonctionnement voisins de celui de l'APA pour les personnes âgées.

• La protection de l'enfance

Elle se traduit par le dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Celui-ci concerne notamment le signalement des enfants en danger, l'aide aux familles en difficulté matérielle ou éducative et la prise en charge des enfants en difficulté. Cette dernière, mise en œuvre à l'initiative des juges pour enfants ou des présidents de conseils généraux, se traduit par des mesures d'assistance éducative ou, si nécessaire, par un placement en famille d'accueil ou en établissement spécialisé.

• Le Revenu minimum d'insertion

Créé en 1988 et d'abord financé par l'Etat, le RMI a été transféré aux départements en 2004. Il s'adresses aux personnes en difficulté de plus de vingt-cinq ans, habitant légalement en France. Il couvre la différence entre leurs ressources propres et un revenu minimum garanti. Le versement du RMI s'accompagne de la mise en œuvre d'actions d'insertion, matérialisées par un "contrat d'insertion" signé entre le bénéficiaire et le président du conseil général. Les allocataires bénéficient automatiquement de la CMU.

En 2004, le RMI a été complété par le revenu minimum d'activité (RMA), qui correspond à un contrat de travail de 20 heures hebdomadaires minimum, pendant six mois, renouvelable deux fois avec un maximum d'un an et demi.

• L'action sociale de la Sécurité sociale

En plus des prestations légales, les différents organismes de Sécurité sociale mettent aussi en œuvre une importante politique d'action sociale en faveur de leurs assurés (aides financières, prise en charge de frais complémentaires…). La plus développée est celle de la branche famille, qui subventionne notamment la création de crèches et de centres de loisirs pour l'enfance.