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Petit-déjeuner débat sur le socle de protection sociale

Le 28 septembre 2011, au lendemain de la réunion des ministres du travail et de l’emploi du G20, le GIP SPSI et le bureau de l’OIT en France ont organisé un petit déjeuner débat sur le socle de protection sociale.

Cette rencontre, placée sous le haut-patronage du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier BERTRAND, a vu la participation de : Gilles de ROBIEN (coordonnateur du volet social du G20 et délégué du gouvernement à l'OIT), de Martin HIRSCH (membre du groupe consultatif sur le socle de protection sociale), Carlos Eduardo GABAS (vice-ministre brésilien de la sécurité sociale), Vinícius Carvalho PINHEIRO (conseiller sécurité sociale du directeur général du BIT), de Dominique LIBAULT (directeur de la sécurité sociale), de Serge TOMASI (directeur de l'économie globale et des stratégies de développement au ministère des affaires étrangères), d’Agnès LECLERC (déléguée aux affaires européennes et internationales) et de Jean-François TROGRLIC (directeur du bureau de l’OIT en France). Jean-Marie SPAETH (président du GIP SPSI) a animé les débats qui ont porté sur :

1. les suites du G20 emploi/protection sociale, dans la perspective du sommet de Cannes des chefs d’Etat et de gouvernement;
2. les propositions du rapport du groupe consultatif sur le socle de protection sociale, présidé par Michèle BACHELET.
3. l a stratégie de l’OIT sur le socle de protection sociale après la dernière conférence internationale sur le travail ;

« Développer des socles de protection sociale définis nationalement, en vue d'une croissance économique forte, durable et équilibrée et pour la cohésion sociale », « encourager les organisations internationales à coordonner davantage leurs actions pour aider les États à développer des socles définis nationalement de protection sociale » et « financer efficacement la mise en œuvre de socles (…) ». Telles sont les trois recommandations formulées par les ministres du Travail et de l'Emploi du G20 réunis à Paris, lundi 26 et mardi 27 septembre 2011, sur la base d'un rapport du groupe consultatif mondial sur le socle de protection sociale présidé par Michèle Bachelet, ancienne présidente du Chili. L'emploi, la protection sociale, le respect des droits sociaux et du travail et la cohérence entre les organisations internationales sont ainsi les quatre priorités affichées par la présidence française du G20. Ces conclusions des ministres du travail et de l'emploi doivent encore être soumises aux chefs d'État et de gouvernement du G20 lors du sommet organisé à Cannes (Alpes-Maritimes), les 3 et 4 novembre 2011.

« Quelque chose a changé au royaume du tout économique ! », s’est réjoui Gilles de ROBIEN, délégué du gouvernement français au sein du BIT (bureau international du Travail), à l’occasion de ce petit-déjeuner débat. La reprise par les ministres du G20 en charge de l'emploi et du travail, des recommandations du rapport Bachelet qui plaide pour des « actions fortes » visant à « étendre la couverture de protection sociale en s'inspirant du concept de socle de protection sociale » est liée, selon lui, à une « prise de conscience » et à un « sentiment d'urgence » : « les crises ont bien fait ressortir le rôle d'amortisseur de la protection sociale », souligne-t-il même si c'est « une démonstration dont on se serait bien passé ».

L'ancien ministre de l'Éducation nationale, nommé en août 2007 auprès de l'organe exécutif de l'OIT, a observé que les grands pays émergents, Chine comprise, « ont beaucoup évolué sur l'idée du socle de protection sociale » et « compris qu'il fallait donner une protection sociale à leurs habitants ». Il souligne qu'au delà de la « posture humaniste » des États, l'intérêt bien compris des pays émergents est de répondre au « risque d'autres printemps qui compromettraient une croissance à deux chiffres » de certains de ces pays. Gilles de ROBIEN relève au passage que l'engagement de mettre en œuvre des « socles » -le pluriel ayant été ajouté - de protection sociale est une « concession à tous ceux qui craignent de se voir imposer un carcan ». Reste, souligne-t-il, « à faire entériner ces directions par le sommet de Cannes et les 'sherpa' des gouvernements dès vendredi prochain ».

Le délégué auprès de l'OIT, l'une des deux organisations -avec l'OMS- à avoir été mandatées au printemps 2009 pour réfléchir au socle commun de protection sociale dans la perspective du G20, a insisté sur le fait que l'emploi y sera considéré comme une priorité, avec un effort particulier sur l'emploi des jeunes, au travers de la création, pour un an, d'une « task force ». Celle-ci aura pour mission de « favoriser les échanges de bonnes pratiques en se concentrant sur l'emploi des jeunes de façon à ce que la prochaine présidence mexicaine puisse disposer d'éléments d'action dès le mois d'avril 2012 ».

Gilles de ROBIEN s’est félicité également qu'il revienne à l'OIT de continuer à « superviser la mise en œuvre des droits fondamentaux », à savoir la ratification et l'application des huit conventions fondamentales (liberté syndicale, interdiction du travail des enfants, élimination du travail forcé, etc), et de l'accent mis sur la « cohérence » et la coordination de l'action des différentes organisations internationales. Il regrette toutefois que le BIT n'ait pas obtenu le statut d'observateur à l'OMC (organisation mondiale du commerce) et juge que le BIT et l'OCDE devraient être consultés pour mesurer les effets des engagements pris. Le rapport Bachelet souligne en effet que chaque pays, ayant fixé ses propres objectifs, stratégies et calendrier en matière d'extension de la couverture sociale, doit « adopter des mécanismes de contrôle pour évaluer et mesurer les progrès à l'aide d'indicateurs appropriés ».

Interrogé sur les raisons qui ont conduit à ne pas donner le statut d'observateur réciproque, il assure qu'il « faut aller plus loin » afin d'éviter que les institutions financières disent autre chose que les institutions sociales. « On a bien failli ne rien avoir du tout sur ce sujet de la cohérence », affirme Gilles de ROBIEN. « On a réussi à accrocher ce sujet de la cohérence, ce n'est pas une immense victoire, mais on ne lâchera plus… ».

« La protection sociale contribue au développement, elle n'est pas le stade ultime du développement », affirme, pour sa part, Martin HIRSCH. Le père du RSA, membre du groupe de travail réuni autour de Michèle Bachelet, cite l'exemple de la Bolsa familia, programme social de lutte contre la pauvreté mis en place au Brésil sous la présidence de Lula da Silva, qui couvre les besoins de santé, les charges de famille et la retraite. Elle bénéficie aujourd'hui à 52 millions de brésiliens pour un coût total de 13 millions de réals, ce qui représente « moins de 0,5 point de PIB ». Le versement des aides est conditionné à certaines obligations de scolarisation des enfants et de vaccinations. Il a rappelé que la protection sociale est un élément des stratégies de développement : "le niveau de protection sociale n'est pas forcément lié à la richesse du pays" et souligné que les sujets de protection sociale sont devenus des sujets de compétence internationale.

Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale, a estimé que ce souci de coopération renforcée entre organisations internationales rejoint le souci de cohérence qui permet « d'éviter les doublons et les injonctions contradictoires ». La sécurité sociale « a vocation à une extension au niveau mondial », plaide-t-il, soulignant que ce point de vue n'est « pas évident à défendre vu le débat franco-français actuel » sur le coût de la protection sociale « dans un contexte de crises économique et financière ». Il a également rappelé la nécessité d'indicateurs et de suivi.

Serge TOMASI, directeur de l'économie globale et des stratégies de développement au ministère des affaires étrangères, a rappelé que les ministres des Finances et ceux de la Coopération se sont également engagés en faveur du socle de protection sociale. Gilles de ROBIEN a souligné que cela peut aider les ministères des Affaires sociales à agir. Il y a vu « l'opportunité de développer des coopérations triangulaires entre les pays donateurs, les pays ayant une certaine expérience dans ce domaine, comme le Brésil, et les pays à faibles revenus ».

Pour Jean-François TROGLIC, directeur du bureau de l’OIT en France, le rapport Bachelet en lui-même est un « exemple de cohérence réussi ». « Il a associé les partenaires sociaux et débouché sur un rapport qui fait autorité puisqu'intégré aux travaux du G20 », observe-t-il. « Restaurer la confiance des citoyens, c'est mieux que restaurer la confiance des marchés », déclare-t-il. Pour lui, « on ne peut organiser des systèmes assurantiels si la confiance dans le retour de l'argent placé n'existe pas ».

Carlos Eduardo GABAS, ministre de la sécurité sociale au Brésil, rappelle en effet la « vision globale » qui préside à l'action de son pays en ce domaine : « la protection sociale est une politique en soi et non simplement un levier de l'économie », précise-t-il. « Ce processus de création de la protection sociale nous a permis de faire sortir 28 millions de personnes de la misère en huit ans. Le développement économique a permis que 38 millions de personnes accèdent à la classe moyenne ». Le grand projet de la présidence de Dilma Rousseff, qui a succédé en octobre dernier à Lula, est de sortir de la misère à nouveau 16 millions de brésiliens de la misère. Une politique coordonnée entre les ministères a été mise en place pour atteindre de nouvel objectif. Pour lui, le Brésil peut être « une référence au sein du G20 qui peut être copié au bénéfice du citoyen et non par clientélisme ». Il se dit « persuadé que le G20 va pouvoir progresser grâce à cette task force ».

Comment financer le développement de ce socle de protection sociale ? Certains pays ont fait le choix de distraire une partie des revenus tirés de la vente de leurs ressources naturelles comme le gaz (Bolivie) ou le pétrole (comme l'envisage l'Angola). « C'est une décision qui incombe à chaque pays », explique-t-on. « Il y a des pays qui ont les moyens de compléter leur niveau de protection sociale de cette manière ; il y a en revanche des pays beaucoup plus pauvres qui peuvent avoir des aides de la coopération internationale », observe Martin HIRSCH qui estime que pour les dépenses d'investissement, il « n'est pas choquant de faire appel à des financements internationaux ». Et de citer la lutte contre des maladies comme le Sida ou la tuberculose au Brésil via la taxe sur les billets d'avion.

Quant à l'intervention du secteur privé dans la mise en œuvre des socles nationaux de protection sociale, à propos duquel le rapport Bachelet note que « lorsque cela se révèle approprié, les partenariats public-privé doivent être également encouragés », Martin HIRSCH explique que les bailleurs peuvent être des entreprises publiques mais aussi privées, telles la fondation de Bill et Mélinda Gates. « Ce qu'on a essayé de faire, c'est de dire qu'il n'y a aucune raison de fermer la porte à des fonds privés dans une période d'amorçage », explique-t-il.

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